{"id":10139,"date":"2017-08-18T22:11:21","date_gmt":"2017-08-19T02:11:21","guid":{"rendered":"http:\/\/old.rothenberg.ca\/non-classifiee\/pension-splitting-planning-opportunities\/"},"modified":"2024-04-23T02:51:37","modified_gmt":"2024-04-23T06:51:37","slug":"fractionnement-du-revenu-de-pension-les-possibilites-de-planification","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rothenberg.ca\/fr\/fractionnement-du-revenu-de-pension-les-possibilites-de-planification\/","title":{"rendered":"Fractionnement du revenu de pension: les possibilit\u00e9s de planification"},"content":{"rendered":"<p>Les r\u00e8gles de fractionnement du revenu de pension peuvent \u00eatre avantageuses pour les contribuables, en particulier ceux qui sont \u00e2g\u00e9s de 65 ans ou plus. Depuis 2007, un contribuable qui inscrit un certain revenu dans sa d\u00e9claration de revenus peut choisir de d\u00e9duire jusqu\u2019\u00e0 50 % de ce montant pour l\u2019attribuer \u00e0 son conjoint (ou conjoint de fait; nous utiliserons le terme \u00ab conjoint \u00bb pour d\u00e9signer les deux), qui d\u00e9clarera alors un montant correspondant. Les conjoints admissibles doivent r\u00e9sider tous les deux au Canada \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition.<\/p>\n<p>Contrairement au partage de la pension du RPC (le cas \u00e9ch\u00e9ant), le fractionnement du revenu n\u2019est pas effectu\u00e9 \u00e0 la source. Chaque contribuable doit plut\u00f4t remplir le formulaire T1032 de l\u2019ARC,<em> Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension<\/em>, et le joindre \u00e0 sa d\u00e9claration de revenus. Le contribuable a droit \u00e0 un choix par ann\u00e9e.<\/p>\n<p>Sachant tout cela, examinons maintenant les modalit\u00e9s en d\u00e9tail.<\/p>\n<h4>Avantages du fractionnement du revenu de pension<\/h4>\n<p>Les trois principaux avantages sont les suivants\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Exploitation de la diff\u00e9rence entre les taux d\u2019imposition\u00a0:<\/strong> si le conjoint \u00e0 qui le revenu est attribu\u00e9 est assujetti \u00e0 une tranche d\u2019imposition inf\u00e9rieure, le fractionnement entra\u00eene une \u00e9pargne fiscale.<\/li>\n<li><strong>\u00c9limination ou diminution de la perte li\u00e9e au cr\u00e9dit en raison de l\u2019\u00e2ge\u00a0:<\/strong> ce cr\u00e9dit fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9cup\u00e9ration lorsque le revenu net d\u2019un contribuable d\u00e9passe un certain seuil (36\u00a0430\u00a0$ en 2017). L\u2019attribution d\u2019un revenu au conjoint peut r\u00e9duire le montant de ce cr\u00e9dit qui est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9. (Encore une fois, du point de vue de l\u2019imp\u00f4t provincial, le montant du cr\u00e9dit varie selon la province.)<\/li>\n<li><strong>\u00c9limination de la r\u00e9cup\u00e9ration de la SV\u00a0ou diminution du montant r\u00e9cup\u00e9r\u00e9\u00a0:<\/strong> lorsque le revenu d\u2019un contribuable d\u00e9passe un certain seuil (74\u00a0788\u00a0$ en 2017), la SV fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9cup\u00e9ration.<\/li>\n<\/ol>\n<h4>Revenus d\u2019un prestataire \u00e2g\u00e9 de 65\u00a0ans ou plus admissibles au fractionnement du revenu de pension<\/h4>\n<p>Les personnes \u00e2g\u00e9es de 65\u00a0ans ou plus le 31\u00a0d\u00e9cembre d\u2019une ann\u00e9e d\u2019imposition donn\u00e9e sont celles qui ont le plus \u00e0 gagner de ces r\u00e8gles. Jusqu\u2019\u00e0 50\u00a0% du revenu admissible peut \u00eatre <strong>attribu\u00e9 au conjoint, quel que soit son \u00e2ge.<\/strong><\/p>\n<p>Les sources de revenus admissibles sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Rentes viag\u00e8res vers\u00e9es dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime de retraite\u00a0:<\/strong> les montants peuvent \u00eatre vers\u00e9s par un r\u00e9gime de pension agr\u00e9\u00e9 (RPA) ou pay\u00e9s directement par l\u2019employeur.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>Revenus d\u2019un FERR\u00a0:<\/strong> les paiements d\u2019un <a href=\"http:\/\/old.rothenberg.ca\/fr\/processus-de-selection-des-placements\/\">FERR<\/a> imposables au nom du rentier ou d\u2019un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire, y compris ceux provenant d\u2019un r\u00e9gime immobilis\u00e9, sont admissibles. (Toutefois, aucune partie d\u2019un montant transf\u00e9r\u00e9 dans un <a href=\"http:\/\/old.rothenberg.ca\/fr\/processus-de-selection-des-placements\/\">REER<\/a>, un autre <a href=\"http:\/\/old.rothenberg.ca\/fr\/processus-de-selection-des-placements\/\">FERR<\/a> ou une rente ne peut \u00eatre fractionn\u00e9e.) De plus, les montants re\u00e7us lors de la r\u00e9vocation de l\u2019enregistrement d\u2019un <a href=\"http:\/\/old.rothenberg.ca\/fr\/processus-de-selection-des-placements\/\">FERR<\/a> sont admissibles. Soulignons que les retraits d\u2019un <a href=\"http:\/\/old.rothenberg.ca\/fr\/processus-de-selection-des-placements\/\">REER<\/a> ne font pas partie des revenus admissibles. En effet, les retraits forfaitaires d\u2019un <a href=\"http:\/\/old.rothenberg.ca\/fr\/processus-de-selection-des-placements\/\">REER<\/a> ne sont jamais admissibles \u00e0 un fractionnement. Comme mentionn\u00e9 plus haut, lorsqu\u2019une personne \u00e2g\u00e9e de 65 ans souhaite fractionner un revenu provenant de cette source, elle doit d\u2019abord le transf\u00e9rer dans un <a href=\"http:\/\/old.rothenberg.ca\/fr\/processus-de-selection-des-placements\/\">FERR<\/a> avant d\u2019effectuer le retrait.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>Rentes provenant d\u2019un REER.<\/strong> Un <a href=\"http:\/\/old.rothenberg.ca\/fr\/processus-de-selection-des-placements\/\">REER<\/a> doit venir \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au plus tard lorsque son titulaire atteint l\u2019\u00e2ge de 71\u00a0ans. Pour \u00eatre admissibles, les paiements de la rente doivent avoir lieu l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 le r\u00e9gime vient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ou par la suite. (Avant l\u2019introduction des <a href=\"http:\/\/old.rothenberg.ca\/fr\/processus-de-selection-des-placements\/\">FERR<\/a>, la rente \u00e9tait la seule m\u00e9thode autoris\u00e9e pour recevoir un revenu de retraite d\u2019un <a href=\"http:\/\/old.rothenberg.ca\/fr\/processus-de-selection-des-placements\/\">REER<\/a>.) La rente peut \u00eatre une rente viag\u00e8re ou une rente certaine jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 90\u00a0ans.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>Prestations de retraite variables.<\/strong> Les normes l\u00e9gales applicables aux r\u00e9gimes de pension en vigueur dans une province ou un territoire peuvent autoriser un r\u00e9gime de pension agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cotisations d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 effectuer des paiements comparables \u00e0 ceux d\u2019un <a href=\"http:\/\/old.rothenberg.ca\/fr\/processus-de-selection-des-placements\/\">FERR<\/a>. Ces paiements sont admissibles.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>Paiements \u00e9chelonn\u00e9s effectu\u00e9s dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime de participation diff\u00e9r\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9fices (RPDB).<\/strong> Un RPDB doit venir \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 le participant atteint l\u2019\u00e2ge de 71\u00a0ans. Si le participant choisit de recevoir des paiements \u00e9chelonn\u00e9s (sur une p\u00e9riode de 10\u00a0ans au maximum), ces paiements sont admissibles.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong><a href=\"http:\/\/old.rothenberg.ca\/fr\/processus-de-selection-des-placements\/\">Rentes prescrites<\/a>.<\/strong> Les fonds non enregistr\u00e9s peuvent servir \u00e0 acqu\u00e9rir une rente viag\u00e8re ou une rente certaine. Si certaines conditions sont remplies, ces rentes jouissent d\u2019un traitement fiscal avantageux. Au lieu d\u2019un imp\u00f4t progressif (o\u00f9 la partie imposable est la plus \u00e9lev\u00e9e au cours des premi\u00e8res ann\u00e9es, puis va en diminuant), les rentes sont soumises \u00e0 un imp\u00f4t uniforme. Autrement dit, la compagnie d\u2019assurance d\u00e9termine la portion de chaque paiement qui est imposable, puis applique cette portion \u00e0 tous les paiements.<\/li>\n<\/ul>\n<h4>Revenu non admissible \u00e0 un fractionnement<\/h4>\n<p>Selon ces r\u00e8gles, certaines sources de revenus ne peuvent \u00eatre fractionn\u00e9es, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>les pensions ou les suppl\u00e9ments re\u00e7us en vertu de la <em>Loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de la vieillesse<\/em>;<\/li>\n<li>les prestations re\u00e7ues du R\u00e9gime de pensions du Canada;<\/li>\n<li>les paiements provenant d\u2019une convention de retraite (CR), sous r\u00e9serve de certaines exceptions.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les r\u00e8gles de fractionnement du revenu de pension peuvent \u00eatre avantageuses pour les contribuables, en particulier ceux qui sont \u00e2g\u00e9s de 65 ans ou plus. 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